Mentions légales

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MENTIONS LEGALES

CAA est une société d'avocats constituée sous forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 75.000,- €, inscrite au Barreau et au Registre du Commerce et des sociétés de Strasbourg.

Siège: 11a, rue du Fossé des Treize F-67000 STRASBOURG

Tel: +33 (0)3 88 15 14 21

contact@caavocat.com 

SIRET : 449 568 922 00016 - N° de TVA intracommunautaire : FR 574 495 689 22

CAA JURIS EUROPAE est une association coopérative à capital variable et responsabilité limitée inscrite auprès du Tribunal d’Instance de Strasbourg vol.VII n°46 
Ce site est protégé par le copyright, les marques CAA et CAA JURIS EUROPAE étant déposées.

Me Didier BOLLECKER est le Directeur de la publication du site qui est hébergé par la société OCI, 2 rue Ampère à 67450 Mundolsheim

www.oci.fr - Tel: +33 (0)9 69 39 40 60

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

1.   Préambule 

La présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pris par le Cabinet CAA afin de veiller au respect des données à caractère personnel des personnes physiques. 

En nous fournissant vos informations personnelles et autres informations, vous acceptez les conditions générales de cette Politique de protection des données. 

La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la CNIL.

 

2.   Données collectées 

La Cabinet CAA veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre, conformément au principe de minimisation des données.

Les « données à caractère personnel » sont des informations qui vous identifient en tant que personne ou qui concernent une personne identifiable. 

Ces données peuvent être collectées directement auprès de la personne concernée ou auprès de partenaires et autres parties tierces. 

Le site www.caavocat.com n’utilise pas de cookie.

 

3.   Finalité de la collecte 

Les traitements mis en œuvre par la Cabinet CAA répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

Vos données sont traitées principalement afin de permettre d’assurer la gestion, le suivi et la facturation des dossiers de chaque client, conformément aux missions définies dans le cadre de la convention établie préalablement.

 

4.   Information des utilisateurs 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la Protection des Données, le Cabinet CAA vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre : 

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : le Cabinet CAA,société d’avocats, inscrite au Barreau de Strasbourg, ayant son siège au 11a, rue du Fossé des Treize, 67000 Strasbourg – RCS Strasbourg 449 568 922 ;
  • les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel : gestion, le suivi et la facturation des dossiers de chaque client, conformément aux missions définies dans le cadre de la convention établie préalablement;
  • la base juridique du traitement : bases contractuelle et légales ;
  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : services concernés par le Cabinet CAA ainsi que tout ;
  • la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée : pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée de prescription légale ou ordinale ;
  • l’existence de vos droits d’accès, d’interrogation, de modification de rectification, d’opposition, d’effacement des informations vous concernant, du droit à la portabilité des données ainsi que votre droit de définir les directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

 

5.   Destinataires des données 

Le cabinet ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés. 

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du Cabinet CAA.

Par ailleurs, dans le cadre de la gestion du dossier du client, le Cabinet CAA peut être amené à communiquer certaines données aux autres parties prenantes et à leurs conseils, à tous organismes obligatoires (ex : administration fiscale, greffe, CNIL…). 

Certaines informations pourront en outre faire l’objet de par la loi, d’une publication dans un journal d’annonces officielles.

En cas de nécessité de transfert de vos données en dehors du territoire de l’Union européenne, une information spécifique vous sera communiquée.

 

6.   Sécurité

Le Cabinet CAA assure la sécurité de vos données à caractère personnel au travers de l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques adaptés.

 

7.   Vos droits

Conformément à la loi «informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant. 

Vous pourrez faire valoir ces droits en contactant notre référent par courrier électronique à l’adresse suivante : em.bollecker@caavocat.com ou par courrier postal à l’adresse suivante, Cabinet CAA – 11A, rue du Fossé des Treize – 67000 Strasbourg, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé ou d’une possibilité de vérification de l’auteur de la demande.

En cas de litige, vous disposez également du droit de saisir la CNIL.

 

8.   Contact 

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par le Cabinet CAA, vous pouvez vous adressez à : em.bollecker@caavocat.com