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CAA en France > Les compétences
Le siège de la CEDH à Strasbourg
Intervenants du département:
HC. KRÜGER, E.SCHWAB, C.KRUGER, EM. BOLLECKER - de CLAVERIE, T.DANIEL
Examen des dossiers, recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme
Consultations
Conseils aux Etats, mise en harmonie des législations, formation
Conseils aux ONG
Recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg
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